Nouveauté : le régime de l'assujetti unique (AU) à la TVA
Ref : Defrénois flash 26 oct. 2022, n° DFF205r4, p. 14
À compter du 1 er janvier 2023, un nouveau régime fiscal permettra à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA. Les membres de cet assujetti unique doivent désigner parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives, effectue le paiement de la TVA et les demandes de remboursements de crédit de TVA, pour l’ensemble d’entre eux. Ce représentant doit formuler l’option de création auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, au plus tard le 31 octobre 2022 pour une mise en œuvre au 1 er janvier 2023. Une foire aux question (FAQ) est mise à disposition. Elle reprend les que...
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