Précisions concernant les déclarations de créance en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation décide que les créances dont le paiement a été obtenu en exécution d’un jugement rendu contre le défunt n’ont pas à être déclarées à la succession lorsque celle-ci a fait l’objet d’une acceptation à concurrence de l’actif net, peu important les éventuels recours formés contre le jugement. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 18 août 2008, M me X donna à bail à un couple un immeuble à usage de commerce et d'habitation. Le locataire assigna la bailleresse en exécution de travaux et en réparation des préjudices causés par des désordres affectant les locaux loués. Un jugement du 15 septembre 2014, revêtu de l'exécution provisoire, condamna notamment la bailleresse à faire réaliser des ...