Qualité à agir en report de la date de cessation des paiements

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 5 octobre 2022, que seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public, et non le débiteur. Les faits étaient les suivants. Le 28 novembre 2014, M. X déclara la cessation des paiements de la société A, détenue par une société holding. Par jugement du 2 décembre 2014, la société A fut mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2013. Le 3 avril 2015, l'administrateur judiciaire assigna la société, ses anciens dirigeants et la société holding en report de la date de cessation des paiements au 2 juin 2013. La procédure collective fut convertie en liquidation judic...