Appréciation de la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses d’un contrat de prêt

Par un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation apprécie la validité d’une clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses d’un contrat de prêt. Les faits étaient les suivants. Un couple contracta un emprunt auprès d’une banque suisse. Soutenant que certaines clauses étaient abusives, il assigna la banque française venant aux droits de la banque suisse devant un tribunal français. La clause 23 du contrat stipulait que « tout litige entre les parties relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la validité du contrat de prêt, relève de la compétence des tribunaux de la République et Canton de Genève, les recours au Tribunal fédéral étant réservés. À sa seule et entière discrétion, le prêteur conserve toutefois le droit expr...