La procédure de faillite prononcée au Royaume-Uni n’interrompt pas en France la prescription d’une saisie immobilière

Par un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation décide que la procédure de faillite (Bankruptcy ) prononcée au Royaume-Uni est une procédure d'insolvabilité qui ne constitue pas une impossibilité de poursuivre la réalisation des hypothèques sur des immeubles du débiteur situés en France, de sorte qu’elle n’interrompt pas la prescription de la créance. Les faits étaient les suivants. Le 4 avril 2003, une banque consentit à un couple deux prêts assortis d'hypothèques en vue d'acquérir deux appartements. Le 24 avril 2006, la banque prononça la déchéance du terme. Le 14 janvier 2009, la County Court d'Exeter (Royaume-Uni) prononça la faillite de l’époux, un représentant de la faillite de son patrimoine étant désigné. L’époux étant décédé le 17 mai...