Réforme de la formation initiale des notaires

Est créé le diplôme d’études supérieures du notariat (DESN) résultant de la fusion des voies universitaires (VU) et professionnelles (VP). Ce diplôme devient la principale voie d’accès à la profession de notaire. L’accès à cette voie unique se fait soit par une entrée automatique pour les titulaires d’un master notarial, soit par sélection d’une commission nationale pour les autres masters. La formation est assurée par l’Institut national des formations notariales (INFN) et les universités (établissements publics d’enseignement supérieur) qui concluent avec lui une convention à cette fin. Qui dispense la formation ? Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales (INFN) et par les universités (établisse...