Conditions de l’indemnisation pour atteinte à l’honorabilité d’un notaire par des conclusions judiciaires

Par un arrêt publié du 28 septembre 2022, la Cour de cassation décide que les allégations portant atteinte à l’honorabilité d’un notaire contenues dans des conclusions justifient une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère diffamatoire seulement si elles sont étrangères à l'instance judiciaire. Les faits étaient les suivants. Deux couples acquirent, au moyen de crédits immobiliers, plusieurs lots de copropriété au sein de résidences services pour personnes âgées appartenant à une société. Concomitamment aux actes de vente, ils consentirent des baux commerciaux en vue de la location meublée de studios. Le preneur et la société venderesse furent placés en liquidation judiciaire. Les acquéreurs assignèrent le notaire en indemnisation. Le notaire...