Éoliennes et interdiction de destruction d’espèce protégée : annulation partielle de l’autorisation environnementale

Par un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'État décide que, lorsque le permis de construire prend la forme d’une autorisation environnementale qui n’incorpore pas la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce protégée, il peut être procédé à une annulation partielle de cette mesure. Les faits étaient les suivants. Un préfet délivra à une société un permis de construire trois éoliennes. Par un jugement du 13 juillet 2017, le tribunal administratif rejeta la demande d’une association protectrice des oiseaux et de l’environnement tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel rejeta l'appel formé par les requérantes contre ce jugement. Le Conseil d’État décide que : l' article L. 411-2 d...