Rapport à la succession de la remise d’une dette non prescrite au jour de l’intention libérale

La remise des fermages, qui auraient dû être réglés au défunt par un héritier et qui sont prescrits au jour du décès, sont-ils rapportables à la succession ? Oui, répond la Cour de cassation, si le défunt a renoncé dans une intention libérale à les recouvrer et que la remise est intervenue à une époque où les fermages n'étaient pas prescrits. Les faits étaient les suivants. Des époux communs en biens décédèrent respectivement les 26 mai 2005 et 9 mai 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. Des difficultés survinrent lors du règlement de la succession de Madame. La cour d’appel jugea que le montant des fermages dues par la cadette à sa mère entre le 1 er janvier 1994 et son décès le 9 mai 2011 devait être réintégré dans l’actif de successio...