Assurance emprunteur : devoir d’information de l’assureur et preuve de la perte de chance raisonnable
Ref : Defrénois flash 5 oct. 2022, n° DFF205l4, p. 5
Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation décide que le préjudice résultant du manquement de l’assureur à son devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance groupe à sa situation personnelle s’analyse en la perte d'une chance ouvrant droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer la preuve d'une perte de chance raisonnable. Les faits étaient les suivants. Le 16 novembre 2006, une banque consentit à M me X deux prêts immobiliers. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail, M me X adhéra à une assurance de groupe et déclara dans le questionnaire de santé qu'elle suivait un traitement médical depuis 15 a...
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