Assurances dommages-ouvrage et auteur de la mise en demeure de l’entrepreneur

L’ article L. 242-1 du Code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrage prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. Ces dispositions exigent-elles que la mise en demeure émane personnellement du maître d'ouvrage ou de son mandataire ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 7 septembre 2022. Les faits étaient les suivants. Une société civile de construction-vente (SCCV) confia à une société d’architectes la maîtrise d'œuvre de la construction de logements. Les lots gros œuvre et chauffage-plomberie furent confiés à une société A. Un contrat d'assurance dommages-ouvrage fut souscrit. Le maître de l'ouvrage notifia à la société A la résiliation du marché pour manquem...