Réduction des libéralités : quel est l'impact de l'option pour l'une des quotités disponibles spéciales ?

Ref : Defrénois flash 21 sept. 2022, n° DFF205h4, p. 6
Pour les successions ouvertes depuis le 1 er janvier 2007, la réduction des libéralités excédant la quotité disponible s'effectue, en principe, en valeur. Lorsque le conjoint survivant est légataire universel et qu’il existe un descendant, le legs doit être réduit en valeur même si les droits du conjoint survivant sont, en exécution d’une donation entre époux, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS). Quelles sont les règles de réduction des legs en faveur du conjoint survivant ? La réforme des successions de 2006 ( L. n° 2006-728, 23 juin 2006 ) a imposé le principe de la réduction en valeur des libéralités. Ainsi, l’ article 924 du Code civil , issu de cette loi, dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le g...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site