Droit de préemption pour la préservation de l'eau destinée à la consommation humaine

Ref : Defrénois flash 21 sept. 2022, n° DFF205g9, p. 1
Le décret harmonise le champ d'application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine avec celui dont disposent les SAFER. Il adapte pour ce droit de préemption la procédure de purge déjà applicable pour les autres droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements. Il précise la liste des pièces que le titulaire du droit de préemption est susceptible de demander au propriétaire actuel. Quelle est la procédure d'institution du droit de préemption ? La loi Engagement et proximité ( L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 , art. 118) modifiée par la loi 3DS ( L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 191 ) prévoit qu’à la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte comp...
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