Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive

En vertu de l' ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 , le redevable devra déclarer dans les 90 jours de la date à laquelle la taxe d’aménagement devient exigible les éléments nécessaires à son établissement et avant le 7 e mois qui suit la délivrance de l’autorisation d’urbanisme les éléments nécessaires à l’établissement des acomptes de ladite taxe ( CGI, art. 1635 quater P ). Par ailleurs, le redevable de la taxe d’archéologie préventive devra déclarer les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci selon les mêmes modalités ( CGI, art. 235 ter ZG , VII). Un décret du 26 août 2022 précise le contenu de ces obligations déclaratives. Ainsi, la déclaration doit contenir les informations suivantes : les éléments précisant l'identité et le...