Renforcement du contrôle des règles de construction

Est supprimée l’attestation qui devait être jointe à la demande de permis de construire portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie. Est créée une attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » (RGA), exigée au moment de l'achèvement des travaux. Le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction est modifié ainsi que les sanctions pénales qui sont mises en cohérence avec ce régime. Quel est le contexte de l’ordonnance ? La loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ) a eu pour objectif, notamment, de garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’...