Précisions sur la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire

Par un arrêt du 1 er août 2022, la CJUE précise les éléments pertinents pour déterminer la résidence habituelle des parties comme critère de compétence. Elle spécifie également les conditions dans lesquelles une juridiction saisie peut reconnaître sa compétence pour statuer en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est normalement compétente. Les faits étaient les suivants. En 2015, deux agents contractuels de la Commission européenne, résidant auparavant en Guinée-Bissau, déménagèrent au Togo avec leurs enfants, en raison de leur affectation. La mère étant espagnole et le père portugais, les enfants, nés en Espagne, possédaient la double nationalité espagnole et portugai...