Évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers. Un décret du 29 juillet 2022 reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2023) les dispositions du dé...