Exploitations agricoles en difficulté : modification du régime des aides

Ref : Defrénois flash 7 sept. 2022, n° DFF205d8, p. 1
Le décret du 5 août 2022 recentre le dispositif de soutien aux exploitations agricoles en difficultés autour de deux aides : la première destinée à la réalisation d’un audit global de l’exploitation et la seconde à la relance de celle-ci. Par ailleurs, ledit décret assouplit les modalités d'accès auxdites aides et révise les conditions de leur financement. Un arrêté du même jour en fixe le montant et les frais pris en charge. En quoi consiste le soutien aux exploitations agricoles en difficulté ? La commission européenne du 16 décembre 2020 a prorogé les régimes d’aides décidés par la commission européenne du 12 mars 2019 relative au soutien aux exploitations en difficulté. Ainsi, le dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) vise à...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site