Les plans de division d’une copropriété ne peuvent être dressés que par un géomètre-expert

Par un arrêt publié du 29 juin 2022, la Cour de cassation décide que le plan annexé aux actes de copropriété qui délimite les droits fonciers des copropriétaires ne peut être valablement réalisé que par un géomètre-expert. Les faits étaient les suivants. Par actes du 17 août 2007, un notaire reçut, à la demande d’une SCI, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division d'une copropriété constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert et en jaune sur un plan annexé aux actes, chacun des deux lots comprenant un chalet et un jardin privatif, l'accès commun à la voie publique constituant une partie commune. Par acte du même jour, la SCI vendit à M me X le lot de copropriété supportant le chalet n° 2, ensuite acqu...