DMTG : mesures en faveur des « morts pour le service de la République » et des pupilles de la République
Ref : Defrénois flash 20 juill. 2022, n° DFF205a5, p. 10
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2020 visant à valoriser les sapeurs-pompiers a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République. Les modifications ainsi apportées sont intégrées au BOFiP, savoir : les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l'objet d'une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe ( CGI, art. 786 , 2°) ; les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité ( CGI, art. 787 A ) ; les succes...
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