Transformation des assurances-vie n'emportant pas les effets fiscaux d'un dénouement : aménagement des conditions

Ref : Defrénois flash 20 juill. 2022, n° DFF205a4, p. 9
L'Administration fiscale intègre au BOFiP les dispositions de la loi de finances pour 2020 ( L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 , art. 9) qui soumettent à l'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits avant le 1 er janvier 1983 attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 et dont le fait générateur d'imposition est intervenu à compter du 1 er janvier 2020. De plus, en cas de transformation d'un contrat d'assurance-vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation en euros ou dont une part ou l'intégralité des primes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte en un bon ou contrat dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l’acquisition de dro...
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