La protection du logement familial ne s’applique que pendant le mariage

Ref : Defrénois flash 20 juill. 2022, n° DFF205a3, p. 7
Par un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation décide que l’alinéa 3 de l’ article 215 du Code civil, qui impose de recueillir le consentement du conjoint pour disposer du logement familial, ne s’applique pas après le décès. Les faits étaient les suivants. Par acte du 8 mars 2012, M. X marié en 2003 avec M me Y, sans contrat préalable, consentit à ses deux enfants issus d'un précédent mariage, les consorts X, une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d'usufruit à son seul profit. Il décéda le 5 février 2013, au cours de l'instance en divorce engagée par son épouse. Celle-ci assigna les consorts X en annulation de la donation, son consentement n'ayant pas é...
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