Évaluation des créances entre époux séparés de biens relatives aux dépenses d’acquisition et d’amélioration

Ref : Defrénois flash 20 juill. 2022, n° DFF205a2, p. 8
Par un arrêt publié du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise le mode d'évaluation de la créance entre époux séparés de biens au titre du financement des dépenses d'acquisition et d'amélioration du bien personnel de l'un des époux. Les faits étaient les suivants. M me X se maria sous le régime de la séparation de biens avec M. Y, qui avait acquis une maison avant leur union. Un jugement du 10 décembre 2009 prononça le divorce et ordonna la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Madame fit valoir une créance contre Monsieur au titre de sa participation au financement de l'acquisition et des améliorations apportées à la maison. La cour d’appel fixa cette créance à la somme de 51 644 €, retenant que : le montant total des crédits bancaire et...
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