L'interdiction d'instrumenter ne s'applique pas au notaire membre du conseil d'administration de la caisse prêteuse

Ref : Defrénois flash 20 juill. 2022, n° DFF205a0, p. 11
L'interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur, ne s'applique pas à l'officier public appelé à instrumenter un acte contenant prêt par la Caisse interdépartementale de garantie des notaires dont il n'est que l'un des membre du conseil d'administration. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 29 juin 2022. En l'espèce, M e E, notaire, reçut un acte authentique par lequel un autre notaire, M e Y, s'était reconnu débiteur d'une certaine somme envers la Caisse interdépartementale de garantie des notaires, représentée à l'ac...
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