Cas d’exclusion de résiliation du bail rural pour défaut de notification au bailleur du départ du copreneur

Ref : Defrénois flash 20 juill. 2022, n° DFF204z6, p. 1
En cas de départ de l'un des membres du couple copreneur du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement. Lorsque le bail s'est ainsi renouvelé de plein droit au seul nom du copreneur qui a poursuivi l'exploitation, celui-ci ne peut être cessionnaire irrégulier du droit de son conjoint. Son bail ne peut en conséquence être résilié pour manquement à l'obligation d'information du propriétaire en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs. Départ d’un des preneurs et résiliation du bail Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (L. n° 2014-170, 13 oct. 2014, art. 4), lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose...
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