Indemnité d'éviction du locataire : la délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription

Il résulte des dispositions de l' article L. 145-9 du Code de commerce qu'en matière de baux commerciaux, le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 22 juin 2022, que la délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction. En l'espèce, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) notifia à son preneur un congé à effet au 31 décembre 2009, avec ref...