Responsabilité de la commune qui préempte puis renonce à l’exercice de ce droit

Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État décide que la responsabilité sans faute de la commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l'exercice de ce droit. Les faits étaient les suivants. Une société acquit en 2011 un ancien hôtel pour 1 000 000 €. Le 3 juillet 2012, après avoir conclu une promesse de vente au prix de 1 095 000 €, elle adressa à la commune une déclaration d'intention d'aliéner ce bien immobilier. Par une décision du 28 août 2012, le maire décida d'exercer le droit de préemption urbain au prix de 800 000 €. En février 2013, l'occupation illégale de l'immeuble par des tiers entraîna des dégradations. Le juge de l'expropriation, saisi par les parties, fixa le prix de ce bien, après un...