Devoir du notaire chargé d’une vente en présence d’une créance hypothécaire

Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation décide que le notaire doit s'assurer auprès de la banque que l'état de la créance hypothécaire ne fera pas obstacle à la réalisation de l'opération. Les faits étaient les suivants. Une SCI (l’acquéreur) fut constituée en 2008 par 13 SCI (les SCI) aux fins de se porter acquéreur de l'usufruit temporaire d'un immeuble industriel et de bureaux au prix de 928 000 € pour une durée de 10 ans. À la demande du vendeur, le notaire intervint pour préparer l'acte de cession qui mentionnait, dès l'avant-projet, une créance hypothécaire d’une banque. Après appel des fonds par le notaire, la banque adressa le décompte de sa créance, révélant que celle-ci s'élevait à la somme de 2 864 308,76 €. L'acquéreur, n'ayant pu o...