Chiffres 2021 de la publicité foncière et de l'enregistrement
Ref : Defrénois flash 6 juill. 2022, n° DFF204v2, p. 14
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d'activité 2021 et notamment les statistiques relatives à la publicité foncière et à l'enregistrement. PUBLICITÉ FONCIÈRE 2020 2021 Ventes 1 658 862 2 063 138 Inscriptions 1 033 101 1 164 364 Radiations, mentions et saisies 534 994 488 082 Attestations après décès, donations-partages, attestations rectificatives 955 791 1 165 269 Demandes de renseignements 6 846 219 7 852 305 Demandes de copies de fiches et documents 685 165 776 455 PV de remembrement 7 528 5 268 PV de remaniement 17 926 38 230 Ordonnances d'expropriation 3 163 2 101 TOTAL 11 742 749 13 555 112 Dont formalités télé@ctées 10 256 675 11 860 095 Soit en % 87, 3 % 87, 5 % ENREGISTREMENT 2020 2021 Déclarations de succession 845 326 957 1...
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