Isolation thermique extérieure : mise en œuvre des droits de surplomb et d’accès temporaire

La loi Climat prévoit que le propriétaire d'un bâtiment qui procède à l'isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire. Un décret du 23 juin 2022 précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire, les modalités de cette notification et de la convention, ainsi que la procédure d'opposition. Rappel des dispositions de la loi Climat L’ article L. 113-5-1 du CCH prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès...