Cession d’un bien immobilier plus de cinq ans après son achèvement et régularisation de la TVA initialement déduite

Par un arrêt du 31 mai 2022, le Conseil d’État tranche un litige relatif à la TVA initialement déduite lors de la vente de l’immeuble plus de cinq ans après son achèvement. Les faits étaient les suivants. Une société fit construire en 2004 un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage de supermarché, d'une station-service et d'un parking. Elle céda cet ensemble immobilier le 30 juin 2009 à une autre société. L'Administration estima qu'en application des dispositions du 1° du 1 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI , la société cédante était tenue en l'absence d'imposition à la TVA de la cession de régulariser la taxe antérieurement déduite ayant grevé les dépenses d'acquisition et de construction de cet ensemble. Celle-ci ayant demandé la dé...