Sursis d'imposition de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte : attention à l'abus de droit

Les deux décisions rendues par le Conseil d'État le 31 mai 2022 sont l'occasion d'attirer la vigilance des praticiens sur l'application du régime du sursis d'imposition des plus-values en cas d'opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport. Le Conseil d'État rappelle tout d'abord que : en instituant un mécanisme de sursis d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que l'imposition immédiate de la plus-value constatée à l'occasion d'une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d'acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisa...