CCMI : précisions sur la période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix

Ref : Defrénois flash 6 juill. 2022, n° DFF204t7, p. 7
La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 15 juin 2022, des précisions sur la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En l'espèce, M. et M me X et la société A signèrent un CCMI avec fourniture du plan. Le constructeur souscrit une garantie de livraison auprès de la société B. M. et M me X se réservèrent les travaux de plomberie, chauffage et sanitaires et ceux de revêtements de sol et de réalisation d'un parquet flottant. Le permis de construire fut obtenu le 3 mai 2007. Se plaignant de divers désordres, M. et M me X assignèrent, après expertise, la société A. Cette dernière appela à l'instance la société B, en sa qualité de garante de livraison...
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