Sinistre subi par la construction avant la réception : précisions relatives au remboursement par l’entrepreneur

Par deux arrêts du 25 mai 2022, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le champ d’application de l’ article 1788 du Code civil qui dispose que « si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ». Dans la première espèce (n° 21-18098), une dame fit construire une maison. Un incendie s’étant déclaré dans l’ouvrage avant la réception, elle assigna les constructeurs et leurs assureurs. La cour d’appel rejeta le remboursement des acomptes, retenant que l'application ou non de l’article 1788 était subordonnée au résultat des investigations de l'expert quant à la cause du sini...