L'assureur dommages-ouvrage qui n'indemnise pas l'assuré ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale

Ref : Defrénois flash 22 juin 2022, n° DFF204r3, p. 12
Par un arrêt publié du 25 mai 2022, la Cour de cassation décide que l'assureur dommages-ouvrage qui refuse sa garantie ne peut agir contre les constructeurs à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d'avoir été lui-même poursuivi, de sorte qu'il appartient à l'assuré d'assigner l'assureur dans un délai lui permettant d'appeler les responsables en garantie ou, à défaut, d'assigner lui-même les responsables pour préserver les recours de l'assureur. Les faits étaient les suivants. M me X souscrivit un contrat d'assurance dommages-ouvrage portant sur la construction d'une maison individuelle. La réception de l'ouvrage intervint le 8 février 2004. Elle déclara un sinistre le 10 janvier 2012. Par lettre du 12 mars 2012, l’assureur lui notifia un refus de garantie....
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