Transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance archéologie préventive

Ref : Defrénois flash 22 juin 2022, n° DFF204r2, p. 17
Une taxe dite « d’aménagement » est due en cas d’opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager et autorisation préalable) et une taxe affectée au financement des recherches d’archéologie à des fins de sauvegarde du patrimoine dite « redevance d’archéologie préventive (RAP) » est également due dès que les travaux affectent le sous-sol. Une ordonnance du 14 janvier 2022, prise en application du V de l’article 155 de la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ), transfère dans le Code général des impôts les dispositions relatives à la taxe d’aménagement figurant jusqu’alors dans le Code de l’urbanisme et celles de...
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