Mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des notaires

Ref : Defrénois flash 22 juin 2022, n° DFF204r1, p. 1
Le décret détermine les conditions de dépôt et de traitement d’une réclamation à l’encontre d’un notaire. Il prévoit l’organisation des services d’enquête, notamment les modalités d’agrément des enquêteurs, leurs obligations et leur responsabilité. Il régit la procédure disciplinaire de première instance, de second degré, de relèvement et de suspension provisoire. Il fixe les effets des décisions disciplinaires, en particulier les règles applicables en matière d’administration provisoire et précise les règles spécifiques à l’exercice en société. Quelles sont les conditions des mesures préventives ? Dispositions générales à toutes les mesures (art. 2 à 3) L'autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations et...
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