Vices cachés des matériaux de construction : prescription de l’action en garantie

Le constructeur responsable à l'encontre du maître de l'ouvrage des vices affectant les matériaux de construction (ou son assureur) dispose d'une action récursoire contre le vendeur desdits matériaux. S'agissant des ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la réforme de la prescription, le 19 juin 2008, le délai de cette action récursoire, qui est de 2 ans, court à compter de la vente et est suspendu jusqu'à ce que la responsabilité du constructeur ait été recherchée par le maître de l'ouvrage. S'agissant des ventes conclues postérieurement, le recours doit être formé dans le délai de 2 ans à compter de l'assignation du constructeur sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter de la vente initiale. Action en garantie des vices cachés : quels sont l...