Modalités d'identification, de transmission d'informations et d'exercice des droits des actionnaires

Un décret du 14 juin 2022 détermine les modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires, et de facilitation de l'exercice des droits desdits actionnaires. Il fixe le contenu des informations transmises et les délais applicables aux procédures précitées. Identification des propriétaires de titres au porteur et de forme nominative. L' article R. 228-3 du Code de commerce précise désormais que les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 (titres au porteur) et à l'article L. 228-3 (titres de forme nominative) sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes : celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du...