Pacte Dutreil : pas d’obligation de conservation par la holding de sa fonction d’animatrice

Ref : Defrénois flash 15 juin 2022, n° DFF204o9, p. 1
Les parts sociales transmises à titre gratuit sont, si elles ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques et d'un engagement individuel de conservation pendant 4 ans à la suite de l'engagement collectif, exonérées de DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur ( CGI, art. 787 B ). Est assimilée à une telle société, la holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, le caractère principal de son activité d'animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vén...
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