Délai de prescription de l'action en nullité d'une cession de parts sociales fondée sur l'absence de consentement

L'action en nullité de la cession de ses parts sociales engagée par l'un des associés d'une SCI invoquant la falsification de sa signature s'analyse en une action fondée sur une absence de consentement ; il s'ensuit qu'elle est soumise au délai de prescription quinquennal, courant à compter du jour où l'associé a eu connaissance de l'acte comportant sa signature falsifiée. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 25 mai 2022. Les faits étaient les suivants. Le 24 février 1994, une SCI fut constituée entre MM. X, Y et Z. Par acte du 14 novembre 2005, enregistré au registre du commerce et des sociétés le 28 novembre suivant, M. Y céda à sa belle-sœur la part qu'il détenait dans la société. Soutenant que sa signature avait été fals...