Divorce de l'entrepreneur : conséquences de l'attribution de la jouissance de la résidence principale au conjoint

Ref : Defrénois flash 15 juin 2022, n° DFF204o6, p. 8
La résidence principale de l'entrepreneur individuel (EIRL et EI depuis le 15 mai 2022) est de droit insaisissable. Qu’en est-il si la jouissance de cette résidence principale est attribuée à l’ex-conjoint de l’entrepreneur au cours des opérations de divorce ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 18 mai 2022. Les faits étaient les suivants. M. X, coiffeur, fut mis en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juin 2016 et 23 juin 2017. Par une ordonnance du 9 juillet 2019, le juge-commissaire autorisa le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant au débiteur et à son épouse. Celle-ci ayant la jouissance exclusive dudit bien depuis une ordonnance de non-conciliation du ...
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