Défaut d’incidence des travaux de viabilisation du lotisseur sur le régime de la TVA sur marge

Ref : Defrénois flash 15 juin 2022, n° DFF204o4, p. 9
Par un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’État décide que les travaux par le lotisseur de viabilisation des terrains préalablement à leur revente à des particuliers sont par eux-mêmes sans incidence sur l'application du régime de la TVA sur la marge. Les faits étaient les suivants. Une société demanda la restitution de la somme de 3 765 348 € pour la TVA sur la marge collectée en mars 2008 au titre de la période de mai 2007 à mars 2008, soutenant que ses opérations de cession des terrains à bâtir n’étaient pas soumises à la TVA sur la marge dès lors que les terrains n'avaient pas la qualité de terrain à bâtir lorsqu'ils avaient été acquis par elle, que les prix d'acquisition des terrains n'incorporaient pas de montant de TVA qui aurait été acquitté en amon...
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