Défaut d’incidence des travaux de viabilisation du lotisseur sur le régime de la TVA sur marge

Par un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’État décide que les travaux par le lotisseur de viabilisation des terrains préalablement à leur revente à des particuliers sont par eux-mêmes sans incidence sur l'application du régime de la TVA sur la marge. Les faits étaient les suivants. Une société demanda la restitution de la somme de 3 765 348 € pour la TVA sur la marge collectée en mars 2008 au titre de la période de mai 2007 à mars 2008, soutenant que ses opérations de cession des terrains à bâtir n’étaient pas soumises à la TVA sur la marge dès lors que les terrains n'avaient pas la qualité de terrain à bâtir lorsqu'ils avaient été acquis par elle, que les prix d'acquisition des terrains n'incorporaient pas de montant de TVA qui aurait été acquitté en amon...