Cession de parts sociales : précisions relatives à la désignation par le juge d’un expert pour fixation du prix

Ref : Defrénois flash 8 juin 2022, n° DFF204n9, p. 1
La décision par laquelle le juge, saisi en application de l' article 1843-4 du Code civil , refuse, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision de refus, de désigner un expert est susceptible d'appel. En ce cas, au terme d'un réexamen complet des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel peut, si elle décide d'infirmer l'ordonnance qui lui est déférée, désigner elle-même un expert, et ce, par une décision sans recours possible, sauf excès de pouvoir. Par ailleurs, le président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement dudit article 1843-4 du Code civil ne peut connaître de la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi. Dispositif de fixation du ...
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