Allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition

Ref : Defrénois flash 8 juin 2022, n° DFF204n0, p. 12
Les délais d'option pour un régime réel d'imposition des BIC et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, BNC ou BA ont été allongés par la loi de finances pour 2022 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021 , art. 7). Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels. Il en résulte que : les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option peut être exercée dans les délais de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle l'option s’applique ( CGI, art. 50-0 , 4) ; en cas de création d'entreprises, l'option pour un régime réel d'imposition BIC ou BA peut être exercée dans ...
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