Contrôle des ICPE dans le domaine agricole : quatre recommandations de la Cour des comptes

Ref : Defrénois flash 8 juin 2022, n° DFF204m3, p. 13
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre d'activités agricoles représentent 20 % de toutes les ICPE. Classées au regard des nuisances de voisinage (odeurs et bruits) qu’elles peuvent générer et des risques d’accidents et de pollutions chroniques (air, sol et eau) associés, ces ICPE agricoles justifient un encadrement et une surveillance particulière. La Cour des comptes a constaté que des mesures d’assouplissement ont soustrait une large part des installations d’élevage les plus importantes à la procédure d’évaluation environnementale et, pour celles soumises à simple déclaration, le champ d’application du régime prévoyant des contrôles périodiques par des organismes agréés a été très fortement réduit en 2016. Ell...
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