Interprétation du PLU de Paris relatif aux règles de prospect en présence de loggias

Ref : Defrénois flash 8 juin 2022, n° DFF204m1, p. 7
Par un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’État précise l’interprétation à donner au règlement du PLU de Paris dont il ressort que les loggias doivent être considérées comme éléments de façade si bien que le respect des règles de prospect qu'elles définissent doit être apprécié au regard de la distance calculée entre cette baie et le point le plus proche de la façade en vis-à-vis. Il fut, en effet, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du 15 octobre 2019, par lequel la maire de Paris délivra un permis de construire pour la construction d'un bâtiment en R+7 sur un niveau de sous-sol comprenant 47 logements. Le 19 avril 2021, le tribunal administratif de Paris annula cet arrêté en tant qu'il prévoyait une largeur ...
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