Pouvoir des notaires de réaliser l'adjudication des parts sociales

Ref : Defrénois flash 8 juin 2022, n° DFF204m0, p. 14
Par un arrêt publié du 19 mai 2022, la Cour de cassation précise qu'il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1 er juillet 2022, que les notaires ont, comme tout autre officier public ou ministériel, le pouvoir de réaliser l'adjudication des parts sociales. En l'espèce, la vente par adjudication des parts sociales dont M. X était détenteur fut réalisée au profit de M. Y le 8 décembre 2017, en la chambre départementale des notaires de la Somme. La cour d'appel ayant rejeté sa demande d'annulation des procès-verbaux d'adjudication, M. X se pourvut en cassation, arguant que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées est une procédure enga...
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