Éligibilité au traitement préférentiel de la créance d'IS due par une société mère en procédure collective

Ref : Defrénois flash 15 juin 2022, n° DFF204l8, p. 7
Il résulte de l'article L. 622-17 du Code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances. La Cour de cassation revient, dans cette affaire, sur les conditions de l’éligibilité à ce privilège de procédure de l'impôt sur les sociétés (IS) dû par une société mère en procédure collective. Les faits étaient les suivants. Le 21 décembre 2017, le juge-commissaire autorisa la transmission universelle à la société A, ayant b...
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