Permis de construire valant permis de démolir : mode d’appréciation de l'impact naturel ou urbain du projet

Ref : Defrénois flash 8 juin 2022, n° DFF204l7, p. 6
Par un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’État décide que pour apprécier l’opportunité d’un permis de construire valant permis de démolir au vu de l’ article R. 111-27 du Code de l’urbanisme , qui a pour objet la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, il convient d’apprécier l'impact sur le site de la démolition de la construction existante mais aussi de son remplacement par la construction nouvelle. Les faits étaient les suivants. Par arrêté du 24 janvier 2018, un maire refusa de délivrer à une société un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier de 50 logements, dont 15 sociaux, répartis en deux résidences indépendantes, avec 54 places de st...
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